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R.V.Q. 2922 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2022-03-01 Afficher le document à cette date

28.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).

2021, R.V.Q. 2922, a. 28; 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.

2021-02-16 Afficher le document à cette date

28.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement.

2021, R.V.Q. 2922, a. 28.

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2021, R.V.Q. 2922, a. 28.

Règlements de la Ville de Québec

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Article 28
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